Article 1. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du service Curapelle, édité par MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837. Elles forment, avec le bon de commande signé et l’annexe relative au traitement des données, l’intégralité de l’accord entre MLJ et l’abonnée.

Article 2. Définitions

• Service : le logiciel Curapelle, accessible en ligne, et les documents qu’il produit.
• Abonnée : la praticienne indépendante, l’association ou la structure qui souscrit une formule.
• Intervenante : la professionnelle rattachée à un compte d’abonnée et disposant d’identifiants personnels.
• Bénéficiaire : la femme accompagnée lors d’une séance de soin de confort.
• Fiche de séance : l’enregistrement décrivant une séance, ses précautions déclarées et son consentement de partage.

Article 3. Accès au service

Le service est accessible en ligne depuis un navigateur à jour, sur ordinateur, tablette ou téléphone. L’accès suppose une connexion internet, dont le coût reste à la charge de l’abonnée. Aucune installation locale n’est nécessaire.

La souscription intervient après un échange écrit ou en visioconférence. Aucun paiement en ligne n’est proposé sur ce site : la facturation est établie par MLJ après validation de la formule retenue.

Article 4. Compte et identifiants

Chaque intervenante dispose d’identifiants strictement personnels. L’abonnée est responsable de leur confidentialité et de l’usage qui en est fait depuis ses postes. Toute suspicion de compromission doit être signalée sans délai à MLJ, qui procède à la révocation immédiate des accès concernés.

Le partage d’un même identifiant entre plusieurs intervenantes est interdit : il rendrait le journal des consultations inexploitable et priverait l’abonnée de la traçabilité attendue par sa convention.

Article 5. Fonctionnalités

Le service permet notamment de créer des fiches de séance confidentielles, de recueillir et de dater un consentement de partage, de consigner les zones évitées et les précautions déclarées, d’accéder à une bibliothèque de vocabulaire non médical, de tracer les textures employées, de produire un compte rendu nominatif ou statistique, de suivre les forfaits association, mécénat ou établissement et d’exporter une activité anonymisée.

Le détail des fonctions incluses dans chaque formule figure sur la page d’accueil, section Formules. MLJ peut faire évoluer le service : les évolutions ne peuvent ni réduire substantiellement les fonctions souscrites, ni introduire de champ de nature médicale.

Article 6. Obligations de l’abonnée

L’abonnée s’engage à utiliser le service dans le respect de sa qualification professionnelle et du périmètre non médical de son intervention. Elle s’interdit d’y consigner un diagnostic, une prescription, un résultat d’examen ou toute conclusion relevant d’un professionnel de santé.

Elle s’engage à recueillir le consentement de partage de chaque bénéficiaire avant toute transmission d’un compte rendu, à respecter les clauses de discrétion de ses conventions et à n’adresser à un financeur que des documents dépourvus d’élément identifiant, sauf accord exprès contraire.

Elle s’interdit toute tentative d’accès non autorisé, toute extraction massive automatisée et toute revente du contenu éditorial du service, notamment la bibliothèque de vocabulaire et les trames de séance.

Article 7. Disponibilité et maintenance

MLJ met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer une disponibilité du service de 99,5 pour cent en moyenne mensuelle, hors interruptions programmées. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées au moins 48 heures à l’avance et réalisées de préférence entre 22 heures et 6 heures.

Les sauvegardes sont quotidiennes et conservées 30 jours glissants. En formule Structure, l’assistance prioritaire répond sous quatre heures ouvrées.

Article 8. Tarifs et souscription

Les formules sont proposées à 29 euros hors taxes par mois pour la formule Praticienne, 59 euros hors taxes par mois pour la formule Association et 99 euros hors taxes par mois pour la formule Structure. Les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.

La souscription s’effectue après échange, via le formulaire de contact. Le changement de formule est possible à tout moment, au prorata du mois en cours. Toute évolution tarifaire est notifiée par écrit au moins deux mois avant son entrée en vigueur et ouvre droit à résiliation sans frais.

Article 9. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction. Il peut être résilié par l’abonnée à tout moment, par écrit, avec effet à la fin du mois en cours. Aucune pénalité ni frais de sortie ne sont appliqués.

MLJ peut suspendre un accès en cas de manquement grave, notamment d’usage détourné du service à des fins médicales, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. À la fin de l’abonnement, l’abonnée dispose de 90 jours pour récupérer l’intégralité de ses données au moyen de l’export complet.

Article 10. Données personnelles

L’abonnée est responsable de traitement pour les données saisies dans le service. MLJ agit en qualité de sous traitant, dans les conditions décrites à l’article 28 du règlement général sur la protection des données et détaillées dans la politique de confidentialité. MLJ n’accède aux données d’une abonnée que sur sa demande écrite, dans le cadre d’une assistance, et consigne chaque accès dans le journal des consultations.

Article 11. Propriété intellectuelle

MLJ conserve la propriété du service, de son code, de son identité visuelle et de son contenu éditorial. L’abonnée bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement. Les fiches, consentements et comptes rendus créés par l’abonnée demeurent sa propriété pleine et entière.

Article 12. Responsabilité et garanties

MLJ est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’usage du service contraire à sa destination, de saisie d’informations médicales, de transmission d’un compte rendu sans consentement, ou de perte de données imputable à un poste de l’abonnée. La responsabilité de MLJ, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes versées au titre des douze derniers mois d’abonnement.

Article 13. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une défaillance généralisée des réseaux de communication électronique ou une décision d’autorité rendant l’exécution impossible.

Article 14. Modification des conditions

MLJ peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par écrit au moins un mois avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles conditions sont réputées acceptées.

Article 15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable par écrit. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris.

Voir aussi les mentions légales et le plan du site.